Conditions générales de vente
1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent sans réserve aux produits vendus par la société AMEIX.
2. PRIX
Les prix des produits vendus sont exprimés en euros hors TVA et départ usine, au tarif en vigueur le jour de l’expédition, sauf dérogations particulières expressément mentionnées à la commande, auxquels il faut ajouter l’éco participation. Nos factures sont toujours établies à la date d’expédition.
3. ENREGISTREMENT DES COMMANDES
Toute commande doit nous être confirmée par écrit, ou par signature de l’accusé de réception de commande envoyé par nos soins.
Cette commande deviendra définitive qu’après l’envoi de notre confirmation écrite, mentionnant nos conditions particulières applicables à cette commande.
4. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraisons indiqués dans notre tarif ou sur nos accusés de commande, sont toujours indiqués départ entrepôt, et commencent à courir sous réserve d’obtention des documents à fournir par le client (croquis, plan de validation, bon de fabrication), indispensables à l’exécution de la commande.
5. PORT ET EMBALLAGE
Pour les expéditions en France métropolitaine :
- Supérieur à 750 euros NET HT, Franco de port
- Inférieur à 750 euros NET HT, forfait de 35 euros HT
Pour les marchandises dont la dimension est supérieure à 2200mm, le port est dû.
6. RISQUE ET TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, y compris lors d’un envoi en Franco de port. Les délais indiqués dans nos accusés de réception ne le sont qu’à titre indicatif et non contractuels. En cas de perte ou d’avarie des marchandises, cela doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur au moment de l’émargement du bon de livraison puis par lettre recommandé avec accusé de réception envoyée au transporteur dans les 48h suivant la livraison de la marchandise. En cas de non-respect de cette procédure, le vendeur ne serait être tenu responsable des éventuels dommages.
7. CONDITIONS DE REGLEMENTS
Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois par virement ou par chèque pour les clients couverts par notre assurance-crédit, sans escompte pour paiement anticipé. Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, allocation à notre profit de dommages et intérêt forfaitaires égaux à 15% du montant TTC impayé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement pour frais de 40 euros. (Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce). Le défaut de paiement d’une commande à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, même non échues et la suspension de plein droit de tous les contrats en cours. La société AMEIX se garde le droit de modifier à tout moment l’encours de facturation accordé à ses clients.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons la pleine propriété des produits jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour le contenu de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, la commande d’un de nos produits implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir, et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession des marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais d’enlèvement de la marchandise. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par lettre recommandée. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, nous pourrons, sans mise en demeure préalable, reprendre les produits. Toutes sommes déjà versées par le client nous resteront acquise à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant notre propriété et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.
9. GARANTIE
Notre matériel est garanti un an contre les vices cachés de construction à compter de la livraison. Cette garantie est octroyée au premier propriétaire, sous réserve que les prescriptions d’entretien et d’utilisation du produit soient rigoureusement respectées. Les garanties ne couvrent pas les détériorations qui résultent d’utilisations anormales ou excessives, de dégradations intentionnelles ou accidentelles de produits, d’un mauvais usage ou montage de l’appareil, d’un entretien défectueux ou d’un défaut d’installation électrique, gaz ou mécanique de l’utilisateur (non-conformité de l’installation vis-à-vis des notices techniques jointes au matériel). A cet effet, la charge de s’assurer de la conformité de l’installation par rapport aux normes figurant dans les notices techniques jointes au matériel incombe au seul client ou à l’installateur.
10. DOCUMENTATION
Les descriptifs produits ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les modèles présentés sont toujours susceptibles de recevoir des modifications sans avis préalable. Nos dimensions sont données à titre indicative et peuvent varier sans que ceci puisse donner lieu à des contestations ou à un droit de réduction au profit de l'acheteur. Tous les documents de la société ne peuvent être ni reproduits, ni utilisés sans accord préalable écrit de la société AMEIX.
11. MODIFICATION, ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande étant ferme et définitive, l’acheteur ne pourra ni l’annuler, ni en refuser livraison. Toute modification postérieure à notre accusé de réception, ne pourra être acceptée qu’après obtention de notre accord écrit et dans la mesure où la commande n’aura pas donné lieu à un commencement d’exécution, tant au niveau de ses approvisionnements qu’au niveau de ses fabrications. Les annulations/refus/modifications de commandes intervenus en violation du présent article entraîneront la facturation à l’acheteur du prorata des frais engagés. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans avoir été préalablement autorisé par nos services.
12. RETOURS DE MARCHANDISES
En cas d’erreur de commande de la part de nos clients, un échange ne sera possible qu’après accord écrit de notre part pour du matériel neuf,
parfaitement emballé retourné en port payé. L’avoir tiendra compte d’une minoration forfaitaire de 15% correspondant aux frais engagés (transport aller, contrôle, ré-emballage, remise en stock). Pour Les produits standards, au-delà de 4 semaines (date de réception), les retours de marchandises ne seront plus acceptés. Les produits sur-mesure ou faisant l’objet d’une fabrication spéciale ne seront ni repris ni échangés.
13. CAS DE FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure et tous événements graves rendant impossible ou seulement difficile l'exécution des engagements pouvant entrainer, à notre gré, la résiliation de nos engagements ou leur suspension, sans dommages ou intérêts à notre charge. Les grèves, lock-out, émeutes, insurrections, attentats, interruptions de transports, pénuries de matériel roulant, interdiction d'importer ou d’exporter, incendie, effondrement et bris de machines, sont de convention expresse considérés comme des cas de force majeure avec tous les effets qui leur sont attachés.
14. JURIDICTION
Tout différend sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de commerce de Vienne.
15. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc...) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : contact@ameix.fr
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.